Lex Iterata

Texte 1993003417

9 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 février 1993 relatif à l'inscription de valeurs mobilières au premier marché d'une Bourse de valeurs mobilières

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
25-6-1993
Numéro
1993003417
Page
15423
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-09/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1993003204
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