Lex Iterata

Texte 1994012796

2 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, exécutant les principes de l'accord interprofessionnel 1993-1994

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-1-1994
Numéro
1994012796
Page
1671
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex