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Lex Iterata
Texte 1994012796
2 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, exécutant les principes de l'accord interprofessionnel 1993-1994
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-1-1994
Numéro
1994012796
Page
1671
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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