12 AOUT 1993. - Arrêté royal relatif à la composition au fonctionnement de la Commission entreprises publiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-09-1993 et mise à jour au 08-02-1997).

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 18-9-1993
Numéro: 1993031311
Page: 20673
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-08-12/38
Entrée en vigueur / Effet: 18-09-1993
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1997-01-13/41, art. 20, 003; En vigueur : 1996-12-01>

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