12 AOUT 1993. - Arrêté royal relatif à la composition au fonctionnement de la Commission entreprises publiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-09-1993 et mise à jour au 08-02-1997).
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 18-9-1993
- Numéro
- 1993031311
- Page
- 20673
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-08-12/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-09-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1997-01-13/41, art. 20, 003; En vigueur : 1996-12-01>
