Lex Iterata

Texte 1993022019

12 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 34quater, alinéa 4, de la loi du 9 aout 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
20-1-1993
Numéro
1993022019
Page
886
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-01-12/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986022344
belgiquelex