Lex Iterata

Texte 1993022352

14 JUILLET 1993. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 25 octobre 1985 portant exécution du chapitre 1er, section 1re, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
1-10-1993
Numéro
1993022352
Page
21610
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-14/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985922356
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