Texte 1993003360

17 MAI 1993. - Arrêté royal approuvant les modifications aux statuts de la Banque Nationale de Belgique

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
5-6-1993
Numéro
1993003360
Page
13632
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-05-17/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1948091351
belgiquelex

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