Lex Iterata

Texte 1993025102

28 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
20-4-1993
Numéro
1993025102
Page
8768
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-02-28/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974103002
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