Lex Iterata

Texte 1993000315

7 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1990 portant les dispositions générales relatives au recrutement et à la nomination de l'agent auxiliaire de police

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
29-6-1993
Numéro
1993000315
Page
15589
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-07/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991000051
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