9 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL mettant en concordance les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, avec la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 13-10-1993
Numéro: 1993022380
Page: 22453
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-09-09/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1970060309
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