Lex Iterata

Texte 1993022380

9 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL mettant en concordance les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, avec la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
13-10-1993
Numéro
1993022380
Page
22453
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-09/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970060309
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