Texte 1994022518

30 NOVEMBRE 1993. - Arrêté royal fixant pour le quatrième trimestre de 1992 la valeur de Z, en exécution de l'article 34undeciesbis, § 14, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
13-1-1994
Numéro
1994022518
Page
676
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-11-30/32
Entrée en vigueur / Effet
13-01-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La valeur de Z, visée à l'article 34undeciesbis, § 3, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, est fixée à 5,8 pour le quatrième trimestre de 1992.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.