Lex Iterata

Texte 1993009384

20 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1975 portant la liste des appareils de jeu dont l'exploitation est autorisée

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
7-5-1993
Numéro
1993009384
Page
10414
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-20/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975011301
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