Lex Iterata

Texte 1993012065

11 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 46quater du 22 décembre 1992, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-3-1993
Numéro
1993012065
Page
5985
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-02-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex