Lex Iterata

Texte 1993000291

10 MAI 1993. - ARRETE ROYAL fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
19-6-1993
Numéro
1993000291
Page
15003
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-05-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19930000651987000402
belgiquelex