Lex Iterata

Texte 1993022072

29 JANVIER 1993. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 1980 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des chaussures orthopédiques

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
19-3-1993
Numéro
1993022072
Page
5977
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-01-29/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980091102
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