Lex Iterata

Texte 1993031372

20 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 juin 1993, fixant le taux d'intérêt de base des prêts à accorder par le Fonds du Logement des Familles de la Région bruxelloise au moyen des capitaux provenant des fonds 82 et 83

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
23-11-1993
Numéro
1993031372
Page
25211
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1993031235
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