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Lex Iterata
Texte 1993022065
1 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1984 relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de bureau à certains agents de l'Office national de sécurité sociale
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
9-3-1993
Numéro
1993022065
Page
4992
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985022011
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