Lex Iterata

Texte 1993036340

16 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE MINISTERIEL portant délégation de certaines compétences en matière d'hygiène publique aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
19-11-1993
Numéro
1993036340
Page
25049
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex