Lex Iterata

Texte 1994029642

10 NOVEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 9 février 1987 pris en exécution de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
28-1-1994
Numéro
1994029642
Page
1825
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-11-10/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987027179
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