3 MAI 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, modifiant la convention collective de travail du 3 juin 1988, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 26-6-1993
Numéro: 1993012218
Page: 15514
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-05-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1989013202
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