Lex Iterata

Texte 1993012218

3 MAI 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, modifiant la convention collective de travail du 3 juin 1988, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-6-1993
Numéro
1993012218
Page
15514
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-05-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989013202
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