Lex Iterata

Texte 1993031138

13 MAI 1993. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale réglant la forme des décisions prises par le fonctionnaire délégué en matière de permis de lotir en exécution de l'article 128 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2019 et mise à jour au 08-05-2019)

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
7-6-1993
Numéro
1993031138
Page
13883
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-05-13/35
Entrée en vigueur / Effet
07-06-1993
Texte modifié
1971022001
belgiquelex

[Abrogé] <ARR 2019-04-25/10, art. 7,8°, 002; En vigueur : 01-09-2019>