Lex Iterata

Texte 1993033027

10 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant et complétant l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, special, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces etablissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
3-4-1993
Numéro
1993033027
Page
7274
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex