Lex Iterata

Texte 1993012940

8 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 25 janvier 1985, fixant les conditions de travail et les salaires des membres d'équipage occupés dans les entreprises de transport routier de marchandises pour compte de tiers

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-4-1993
Numéro
1993012940
Page
7857
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985012513
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