7 MAI 1993. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant subventionnement des dépenses d'infrastructure faites par les établissements pour personnes handicapées et par les ateliers protégés. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-1993 et mise à jour au 10-07-2002)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 7-9-1993
- Numéro
- 1993033071
- Page
- 19589
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-05-07/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1993
- Texte modifié
- 197809050819890292751989029276
- belgiquelex
(abrogé) <DCG 2002-03-18/35, art. 46, 003; En vigueur : 01-01-2002>
