7 MAI 1993. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant subventionnement des dépenses d'infrastructure faites par les établissements pour personnes handicapées et par les ateliers protégés. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-1993 et mise à jour au 10-07-2002)

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 7-9-1993
Numéro: 1993033071
Page: 19589
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-05-07/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1993
Texte modifié: 197809050819890292751989029276
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(abrogé) <DCG 2002-03-18/35, art. 46, 003; En vigueur : 01-01-2002>

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