Lex Iterata

Texte 1993035972

28 AVRIL 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 13 juin 1984 relatif à l'octroi de subventions pour la construction et l'équipement de crèches, pouponnières, centres d'accueil pour enfants et maisons maternelles

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
17-8-1993
Numéro
1993035972
Page
18195
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984024427
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