Lex Iterata

Texte 1993029472

16 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1967 pris en application de l'article 3 de l'arrêté royal du 28 février 1967 déterminant les positions administratives du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, special, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
10-11-1993
Numéro
1993029472
Page
24615
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967120801
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