20 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de prothesistes-acousticiens (audiciens)

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 24-2-1993
Numéro: 1993022048
Page: 4089
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-01-20/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1993
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 1995-03-28/38, art. 3, 002; En vigueur : 01-04-1995>

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