Lex Iterata

Texte 1993022048

20 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de prothesistes-acousticiens (audiciens)

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
24-2-1993
Numéro
1993022048
Page
4089
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-01-20/33
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1993
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 1995-03-28/38, art. 3, 002; En vigueur : 01-04-1995>