13 JUILLET 1993. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-1993 et mis à jour au 31-12-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 29-7-1993
- Numéro
- 1993012381
- Page
- 17491
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-07-13/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-07-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1997-12-11/39, art. 5, 002; En vigueur : 31-12-1997>
