13 JUILLET 1993. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-1993 et mis à jour au 31-12-1997)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 29-7-1993
Numéro: 1993012381
Page: 17491
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-07-13/32
Entrée en vigueur / Effet: 29-07-1993
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1997-12-11/39, art. 5, 002; En vigueur : 31-12-1997>

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