Lex Iterata

Texte 1994012793

20 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, concernant la sécurité d'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-2-1994
Numéro
1994012793
Page
2239
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000348
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