Lex Iterata

Texte 1993012686

8 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, fixant les conditions de rémunération et de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-12-1993
Numéro
1993012686
Page
28315
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-11-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19920125431992012760
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