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Lex Iterata
Texte 1993022107
28 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
9-3-1993
Numéro
1993022107
Page
4996
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-02-28/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1963110402
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