Lex Iterata

Texte 1993012930

8 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-3-1993
Numéro
1993012930
Page
6768
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971052450
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