8 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 30-3-1993
Numéro: 1993012930
Page: 6768
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1971052450
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