Lex Iterata

Texte 1994012880

20 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative aux mesures en faveur des groupes à risque

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-2-1994
Numéro
1994012880
Page
2241
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex