19 MARS 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, fixant une prime de fin d'année dans les services subventionnés par la Communauté française

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 20-4-1993
Numéro: 1993012128
Page: 8766
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-03-19/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1978121908
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