22 MARS 1993. - Arrêté royal fixant l'intervention de chacun des trois fonds de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer dans les dépenses administratives de l'exercice 1992.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 22-5-1993
- Numéro
- 1993022227
- Page
- 12040
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1993-03-22/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les dépenses administratives exposées au cours de l'exercice 1992 par l'Office de sécurité sociale d'outre-mer sont réparties comme suit entre les trois fonds de cet organisme :
A. à charge du Fonds des Pensions : 35,33 %;
B. à charge du Fonds de Solidarité et de Péréquation : 30,44 %;
C. à charge du Fonds des Invalides : 34,23 %.
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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