Lex Iterata

Texte 1994012814

27 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, portant des mesures en faveur des travailleurs appartenant aux groupes à risque conformément à l'accord central 1993-1994

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-3-1994
Numéro
1994012814
Page
5028
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex