Lex Iterata

Texte 1993013024

15 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la prothèse dentaire, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-4-1993
Numéro
1993013024
Page
8759
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex