Lex Iterata

Texte 1993035974

7 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement flamand fixant les droits d'inscription dans l'enseignement artistique à temps partiel

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
2-9-1993
Numéro
1993035974
Page
19305
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-07/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19910305511991030552
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