Texte 1993029128

17 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1969 déterminant les fonctions dont doivent être titulaires les membres du personnel de l'enseignement de l'Etat pour pouvoir être nommes aux fonctions du service d'inspection charge de la surveillance des établissements d'enseignement de l'Etat et des internats dépendant de ces établissements et l'arrêté royal du 31 juillet 1969 fixant le titre requis pour la nomination à la fonction d'inspecteur ou d'inspectrice de cours techniques et de pratique professionnelle

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
6-4-1993
Numéro
1993029128
Page
7360
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19690731091969073110
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