Texte 1993022204

28 AVRIL 1993. - Arrêté royal fixant pour la période du 1er avril 1989 au 30 juin 1993 les critères d'agrément des laboratoires de biologie clinique, visés à l'article 153, § 6, alinéa 1er, 3°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-12-2015 et mise à jour au 09-12-2015)

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
20-5-1993
Numéro
1993022204
Page
11849
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-04-28/31
Entrée en vigueur / Effet
30-05-1993
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2015-11-09/31, art. 1, 2°, 002; En vigueur : 19-12-2015>

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