28 AVRIL 1993. - Arrêté royal fixant pour la période du 1er avril 1989 au 30 juin 1993 les critères d'agrément des laboratoires de biologie clinique, visés à l'article 153, § 6, alinéa 1er, 3°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-12-2015 et mise à jour au 09-12-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 20-5-1993
- Numéro
- 1993022204
- Page
- 11849
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-04-28/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-05-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2015-11-09/31, art. 1, 2°, 002; En vigueur : 19-12-2015>
