Lex Iterata

Texte 1993012096

2 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à l'utilisation de la cotisation de 0,25 p.c. en faveur des groupes à risque

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-6-1993
Numéro
1993012096
Page
15460
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-02/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex