Lex Iterata

Texte 1993000562

15 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL portant répartition des conseillers provinciaux entre les districts électoraux

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
29-10-1993
Numéro
1993000562
Page
23706
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-10-15/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex