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Lex Iterata
Texte 1993000562
15 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL portant répartition des conseillers provinciaux entre les districts électoraux
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
29-10-1993
Numéro
1993000562
Page
23706
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-10-15/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex