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Lex Iterata
Texte 1994012723
30 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, concernant la clause de non-concurrence
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-3-1994
Numéro
1994012723
Page
6645
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991012934
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