Lex Iterata

Texte 1993016042

12 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Prévoyance Sociale
Publication
16-3-1993
Numéro
1993016042
Page
5544
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-02-12/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967121910
belgiquelex