Texte 1993003106

10 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 1993

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
11-3-1993
Numéro
1993003106
Page
5208
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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