Lex Iterata

Texte 1993029173

1 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 1960 portant fixation des conditions de collation du brevet d'infirmier ou d'infirmière et de l'exercice de la profession

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
12-5-1993
Numéro
1993029173
Page
10871
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1960070902
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