Lex Iterata

Texte 1993003561

12 AOUT 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal coordonné du 27 mars 1992 relatif à l'émission des obligations linéaires

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
8-9-1993
Numéro
1993003561
Page
19858
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-08-12/49
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992003119
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