Lex Iterata

Texte 1993009351

25 MARS 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1979 relatif à l'octroi d'une allocation forfaitaire mensuelle à certains agents du Ministère de la Justice, chargés de la conduite d'une automobile

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
21-4-1993
Numéro
1993009351
Page
8876
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979120503
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