7 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 16-9-1993
Numéro: 1993012517
Page: 20499
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-09-07/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1985012631
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