Lex Iterata

Texte 1993012517

7 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-9-1993
Numéro
1993012517
Page
20499
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-07/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985012631
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