Lex Iterata

Texte 1993015152

2 AOUT 1993. - ARRETE MINISTERIEL portant mesure d'exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement. _ Coëfficients

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication
13-10-1993
Numéro
1993015152
Page
22452
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex