Texte 1993033075

21 AVRIL 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, auxiliaire d'éducation et paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné ainsi que les groupes de rémunération pour le personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
29-9-1993
Numéro
1993033075
Page
21469
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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